Suite à l’acquisition d’un bien immobilier en Tunisie et la signature de l’acte de vente, l’acquéreur paie des droits d’enregistrement calculés sur la base du prix d’acquisition du bien. Droits d’enregistrement d’un bien immobilier neuf à usage d’habitation acheté auprès d’un promoteur immobilier agrée Il est à noter que les droits d’enregistrement sont calculées sur la...
Promoteur immobilier est une activité soumise à un cahier des charges en Tunisie: Réf . : Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2020 JORT : N°16 - 25 février 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de promoteur immobilier. TÉLÉCHARGER LE CAHIER DES CHARGE PROMOTEURS...
Agent immobilier est une activité soumise à un cahier des charges en Tunisie: Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’agent immobilier. Direction régionale chargée du commerce du lieu d’exercice de l’activité demandée Métiers et Services TÉLÉCHARGER LE CAHIER DE CHARGE D’UNE AGENCE...
La loi de finances pour la gestion 2020 en Tunisie a apporté une modification significative en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux ventes de biens immobiliers à usage d'habitation par les promoteurs immobiliers. Cette modification a été introduite dans le but de stimuler le secteur immobilier tout en générant des recettes fiscales supplémentaires. Selon cette loi, le...
Impôt sur la fortune immobilière LF 2023 La loi de finances de l’année 2023, parue au journal officiel en vertu du décret-loi n’o 79 2022, est constituée de 76 articles. La LF fixe le budget de l’Etat, décrète des dispositions pour les catégories démunies, et institue de nouvelles impositions (impôts et taxes), comme l’ISF, ou l’impôt sur la fortune immobilière. Est appliqué à...
Afin de finaliser la procédure de l’acquisition d’un bien immobilier en Tunisie, il est conseillé de passer par un avocat. Il aura la charge de rédiger l’acte de vente. Les frais d’un cabinet d’avocat en Tunisie peuvent être comme suit : 1% en honoraires d’avocat sur le prix de vente Entre 500 DT et 1000 DT pour le dépôt de dossier par l’avocat au Gouvernorat pour...
Les frais d’enregistrement immobilier en Tunisie en 2021 Cet article résume liste les Frais à l'achat immobilier en Tunisie; Frais d'enregistrement. Dans le cas d'un bien neuf acheté auprès d'un promoteur ou d'un particulier. PS: A noter que selon la note fiscale commune n° 5 de 2017, en cas de règlement de la vente immobilière à 100% en devises, seule est due la taxe de 1% (dite taxe...
LA GESTION LOCATIVE EN TUNISIE Quand on est novice en immobilier, mettre en location son bien peut être une source de stress. Pour vous aider, il existe des professionnels qui gèrent à votre place votre bien immobilier. Lorsque l'on cherche à louer un appartement ou une maison, trouver le parfait locataire est loin d'être suffisant. Une fois ce dernier déniché, il faut encore s'acquitter de...
Le mandat exclusif consiste (comme son nom l'indique) à confier l'exclusivité de la vente de son bien immobilier à une seule agence. Gage d'efficacité pour le vendeur et de confiance pour le professionnel, ce type de contrat présente un certain nombre d'avantages concrets. Lorsqu'un vendeur décide de passer par une agence pour céder son bien immobilier, il a le choix entre signer un mandat simple...
Vous souhaitez changer de syndic de copropriété ? Découvrez tous nos conseils pour vous accompagner au mieux dans cette démarche. 1ère étape : Se préparer au changement au moins 6 mois à l’avance C’est à l’assemblée des copropriétaires de désigner le syndic. Il convient donc en priorité d’échanger avec les copropriétaires de l’immeuble et de vérifier qu’ils sont...