Suite à l’acquisition d’un bien immobilier en Tunisie et la signature de l’acte de vente, l’acquéreur paie des droits d’enregistrement calculés sur la base du prix d’acquisition du bien.
Droits d’enregistrement d’un bien immobilier neuf à usage d’habitation acheté auprès d’un promoteur immobilier agrée
Il est à noter que les droits d’enregistrement sont calculées sur la valeur TTC du bien et que le droit complémentaire est dû sur la valeur totale du bien depuis le premier dinar.
| PRIX DE VENTE TTC | CPF | DROIT D’ENREGISTREMENT | DROIT COMPLÉMENTAIRE |
| < 500 000 TND | 1% | Au droit fixe (30 TND/page) | – |
| De 500 000 à 999 999 TND | 1% | 3% du montant supérieur à 500 000 TND | 2% |
| Plus de 1 000 000 TND | 1% | 3% du montant supérieur à 500 000 TND | 4% |
Prenons l’exemple d’un duplex neuf acquis auprès d’un promoteur au prix T.T.C de 600 000 TND. L’acquéreur paiera:
- 1% pour la CPF soit 600000*1%=6000 TND
- 3% sur le montant supérieur à 500 000 TND soit 100000*3%=3000 TND
- 4% sur le montant global soit 600000*4%=24000 TND
soit un total de 33 000 TND de frais d’enregistrement.
Droits d’enregistrement d’un bien immobilier acheté auprès d’un non promoteur immobilier
| PRIX DE VENTE | DROIT D’ENREGISTREMENT |
| Jusqu’à 499 999 TND | 6% |
| De 500 000 à 999 999 TND | 8% |
| Plus de 1 000 000 TND | 10% |
Droits d’enregistrement d’un terrain à usage d’habitation
Les droits sont liquidés selon le barème progressif détaillé dans le tableau ci-dessous. Pour bénéficier de ce droit progressif d’enregistrement, il faut obligatoirement déclarer dans l’acte d’acquisition que le terrain est acquis à cet effet. Il est à noter qu’il faut payer, en plus des taux mentionnés dans le tableau ci-dessous, la taxe CPF qui est de 1% du prix acquisition. L’acquéreur est déchu du bénéfice du droit progressif et il est tenu d’acquitter le complément des droits exigibles ainsi que la pénalité de retard prévue par le paragraphe II de l’article 102 du code des droits d’enregistrement et de timbre et ce dans l’un des deux cas suivants :
- cession du terrain avant la réalisation de la construction ;
- changement de l’affectation du terrain acquis, telle que prévue dans l’acte d’acquisition.
| Surface | Taux d’enregistrement |
| jusqu’à 120 m2 | 1% |
| de 120,001 à 300 m2 | 2% |
| de 300,001 à 600 m2 | 3% |
| au delà de 600 m2 | 5% |
Prenons l’exemple d’un terrain à usage d’habitation d’une surface de 450m2 acquis au prix de 600 TND/m2. L’acquéreur paiera:
- 1% pour la CPF soit 600*450*1%=2700 TND
- 1% sur le prix d’achat des 120 premiers mètres carrés soit 120*600*1%=720 TND
- 2% sur les 180 mètres carrés suivants soit 180*600*2%=2160 TND
- 3% sur le reste soit 150*600*3%=2700 TND
soit un total de 8280 TND de frais d’enregistrement.
Avantages des tunisiens résidents à l’étranger en matière de droits d’enregistrement de biens immobiliers
Si un tunisien résident à l’étranger acquiert un logement ou un immeuble bâti destiné à l’exercice d’une activité économique et que le règlement de la transaction immobilière est effectué à 100% en devises, seule est due la taxe de 1% (dite taxe « CPF ») et les contrats de vente sont enregistrés au droit fixe soit 30 dinars la page et ce, quelque soit le montant de la transaction.
Documents officiels du ministère des finances tunisien:
- NOTE COMMUNE N° 07/2022
- NOTE COMMUNE N° 05/2017
- LE CODE DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
- LOI DES FINANCES 2021
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