Les informations fournies sont basées sur les documents officiels du Ministère des Finances tunisien, tels que la Note Commune N° 07/2022, la Note Commune N° 05/2017, le Code des Droits d’Enregistrement et de Timbre, et la Loi des Finances 2021.
Droits d’enregistrement d’un terrain à usage d’habitation:
Suite à l’acquisition d’un terrain à usage d’habitation, les droits d’enregistrement sont progressifs selon la surface du terrain, avec une taxe CPF de 1% du prix d’acquisition.
Le tableau ci-dessous présente les taux d’enregistrement pour un terrain à usage d’habitation en fonction de sa surface :
| Surface | Taux d’enregistrement |
| jusqu’à 120 m2 | 1% |
| de 120,001 à 300 m2 | 2% |
| de 300,001 à 600 m2 | 3% |
| au delà de 600 m2 | 5% |
L’acheteur devra payer les droits exigibles et une pénalité de retard dans certaines situations telles que la cession du terrain avant la réalisation de la construction ou du changement de l’affectation du terrain acquis, prévue dans l’acte d’achat.
Droits d’enregistrement d’un bien immobilier neuf à usage d’habitation:
Suite à l’achat d’un bien immobilier neuf auprès d’un promoteur agrée en Tunisie et à la conclusion de l’acte de vente, l’acheteur est tenu de s’acquitter des droits d’enregistrement, lesquels sont calculés en fonction du prix d’acquisition du bien.
Les droits d’enregistrement sont calculés sur la valeur TTC du bien, avec un droit complémentaire applicable à la valeur totale du bien dès le premier dinar.
Le tableau ci-dessous présente les taux de droits d’enregistrement en fonction du prix de vente TTC du bien immobilier :
| PRIX DE VENTE TTC | CPF | DROIT D’ENREGISTREMENT | DROIT COMPLÉMENTAIRE |
| < 500 000 TND | 1% | Au droit fixe (30 TND/page) | – |
| De 500 000 à 999 999 TND | 1% | 3% du montant supérieur à 500 000 TND | 2% |
| Plus de 1 000 000 TND | 1% | 3% du montant supérieur à 500 000 TND | 4% |
Droits d’enregistrement d’un bien immobilier Ancien:
| PRIX DE VENTE | DROIT D’ENREGISTREMENT |
| Jusqu’à 499 999 TND | 6% |
| De 500 000 à 999 999 TND | 8% |
| Plus de 1 000 000 TND | 10% |
Avantages des tunisiens résidents à l’étranger sur les droits d’enregistrement des biens immobiliers
En ce qui concerne les Tunisiens résidant à l’étranger, s’ils acquièrent un bien immobilier destiné à l’exercice d’une activité économique et que la transaction est réglée à 100% en devises, seul le paiement d’une taxe de 1% (CPF) est requis.
En outre , les tunisiens résidents à l’étranger; enregistrent l’achat d’un bien immobilier à 30 dt la page.
