Impôt sur la fortune immobilière LF 2023
La loi de finances de l’année 2023, parue au journal officiel en vertu du décret-loi n’o 79 2022, est constituée de 76 articles. La LF fixe le budget de l’Etat, décrète des dispositions pour les catégories démunies, et institue de nouvelles impositions (impôts et taxes), comme l’ISF, ou l’impôt sur la fortune immobilière.
Est appliqué à compter du 01er janvier 2023 sur les acquis de toute personne physique, (immobiliers dont la valeur est égale ou supérieure à 3 millions de dinars), y compris les biens immobiliers, relevant de la propriété de ses enfants mineurs à sa charge, un impôt, appelé, « impôt sur la fortune immobilière », stipule l’article 23 de la LF 2023.
Cet impôt est appliqué aux biens immobiliers situés en Tunisie, indépendamment du lieu de résidence du contribuable.
Les biens immobiliers, qu’ils soient en Tunisie ou à l’étranger, y sont également assujettis, si la personne en question réside en Tunisie, conformément à la législation fiscale en vigueur.
La résidence principale et les biens immobiliers affectés à un usage professionnels, excepté ceux loués, ne sont pas soumis à cet impôt.
L’impôt sur la fortune immobilière est fixée à 0,5 %.
Voir aussi : Nos agences immobilières en Tunisie
