Lorsqu’un non-résident souhaite acquérir un bien immobilier en Tunisie, plusieurs aspects financiers et temporels encadrent la démarche. La circulaire n°2018-14 de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) définit précisément les modes de financement acceptés et les délais pour remplir et valider la Fiche d’Investissement.
1. Modes de Financement des Acquisitions en Tunisie
Les investissements en devises étrangères par des non-résidents doivent répondre aux conditions suivantes pour garantir la légalité et la traçabilité des fonds :
- Virement bancaire international : Le financement peut provenir de virements effectués depuis l’étranger vers la Tunisie. Ces virements, venant de comptes bancaires étrangers, permettent de justifier l’origine des fonds et de sécuriser le transfert.
- Compte en devises ou en dinars convertibles : Les non-résidents peuvent aussi utiliser des comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles, ouverts en Tunisie, pour réaliser l’acquisition. Ce type de compte, autorisé par la BCT, permet de faciliter les transactions dans le respect de la réglementation locale.
- Importation de billets de banque étrangers : Les investisseurs non-résidents ont aussi la possibilité d’apporter physiquement des billets de banque étrangers. Toutefois, ils doivent les déclarer aux douanes tunisiennes pour respecter les règles de la BCT et garantir la traçabilité des capitaux utilisés.
Il est important de noter que tout investissement effectué sans apport en devises nécessite une autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie. Cela s’applique notamment lorsque la participation dans une société tunisienne repose sur des apports non monétaires.
2. Délais pour la Déclaration et la Validation de la Fiche d’Investissement
La circulaire n°2018-14 impose des délais stricts pour remplir et valider la Fiche d’Investissement, garantissant ainsi le respect des procédures et la protection de l’investisseur non-résident.
- Délai de déclaration : L’investisseur non-résident doit compléter la Fiche d’Investissement sur la plateforme de la BCT dans un délai de deux mois suivant la date effective de l’investissement. Cette « date de réalisation de l’investissement » varie selon le type d’acquisition :
- Pour une participation au capital d’une entreprise, la date correspond à l’immatriculation de l’entreprise au Registre National des Entreprises (RNE) ou à l’inscription de l’augmentation de capital.
- Pour l’acquisition d’actions cotées, il s’agit de la date d’enregistrement en bourse ou de l’avis d’opéré.
- Pour l’achat de parts sociales d’une société, la date à considérer est celle de l’enregistrement du contrat auprès de l’administration fiscale.
- Pour un bien immobilier, la date dépend de l’enregistrement du contrat d’achat ou de l’inscription de la transaction à la Conservation de la Propriété Foncière (CPF) pour les biens enregistrés.
- Validation par l’intermédiaire agréé : Une fois la Fiche d’Investissement soumise, l’intermédiaire agréé (généralement une banque ou un conseiller financier habilité) a un délai d’un mois à partir de la déclaration pour la valider. Ce processus de validation implique une vérification de la conformité des informations fournies par l’investisseur.
- Attestation Bancaire d’Investissement : Dans certains cas, tels que les acquisitions d’actions par héritage ou lors d’augmentations de capital, une Attestation Bancaire d’Investissement est requise. Cette attestation, émise par les intermédiaires agréés et déclarée via la plateforme de la BCT, garantit que l’investissement répond aux conditions légales et que les droits de l’investisseur sont protégés.
En Résumé
Les investissements en devises étrangères en Tunisie sont encadrés par des règles strictes de financement et de délais pour assurer leur conformité légale :
- Modes de Financement : Virements internationaux, comptes en devises ou en dinars convertibles, et billets de banque étrangers déclarés aux douanes.
- Déclaration : Remplir la Fiche d’Investissement dans les deux mois suivant la date de l’investissement.
- Validation : L’intermédiaire agréé doit valider la fiche dans un mois pour finaliser la régularisation de l’investissement.
Ces procédures sont essentielles pour sécuriser les investissements en Tunisie et pour offrir aux non-résidents un cadre réglementaire clair qui favorise un climat d’investissement stable et sécurisé.
